Appel d'offre du 13 mai 2025
Conformément aux dispositions de l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles sont tenus de procéder à une évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur accrédité, dans le respect du référentiel élaboré par la Haute Autorité en Santé (HAS) et publié en 2022.
La démarche d’évaluation portée par la Haute Autorité de Santé (HAS) vise prioritairement à permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours, à renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services et à promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Deux de nos établissements d’Ile de France sont appelés d’ores et déjà dès, le deuxième semestre de l'année 2025, à mettre en œuvre cette démarche conformément aux arrêtés des autorités de tarification dont ils dépendent, respectivement le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et celui de Seine-et-Marne.
A cet effet, trois opérateurs agréés par la HAS ont été sollicités et nous publions l'appel à candidature comme il se doit.
Pour l'ANPIHM
Le Président
Vincent Assante
Appel d'offre
Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs
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