Textes de référence

*Attribution de droits sans limitation de durée : arrêté du 15 février 2019

*Arrêté_du_24_décembre_2015_version_consolidee_au_20160809

*Décret_n°2016-1311_du_4_octobre_2016_version_initiale

*Décret_n°2016-1282_du_29_septembre_2016_version_initiale

*Décret_n°2015-1770_du_24_décembre_2015_version_initiale

* Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

* Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

* Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

* Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

* Principaux textes d'application (format PDF) (05/07)

* Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapés (format PDF)

Textes de référence

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